Récupérer votre accise (ex CSPE/TICFE)

Vous êtes potentiellement éligible au remboursement de votre accise sur l’électricité (Applicable rétroactivement sur l’année 2024 ainsi que sur vos prochaines factures).

Voici comment procéder en 4 étapes simples 👇

📋 Documentation nécessaire

1 – Liasse fiscale 2024

2 – Rassemblez vos 12 factures d’électricité qui correspondantes aux dates de votre liasse fiscale 2024

PS :  Assurez-vous qu’elles détaillent votre consommation ainsi que le montant de la CSPE payé

⏳ Délai de traitement

A partir de la réception des documents (dossier complet avec l’ensemble des documents nécessaires),

Nous nous engageons dans un délai de 2 semaines a finalisé le dossier (le délai pouvant varier en fonction de l’activité).

💸 Délai de remboursement‍

Depuis 2022, la gestion des remboursements de la Contribution au Service Public de l’Électricité a été transférée des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les crédits de TVA seront généralement pris en compte sous 1 à 3 mois après la validation de la déclaration. Cela permet aux entreprises éligibles de récupérer leurs trop-versés sur la balance TVA.

🧾 Quand et comment nous vous facturerons

Lorsque le dossier sera finalisé, nous vous transmettrons un CERFA déclaratif afin de récupérer le trop-versé dans la balance TVAde votre société.

A ce moment-là nous vous facturerons à hauteur d’un % du montant récupérer.

L’étude est totalement gratuite si après analyse du dossier, vous n’êtes pas éligible à une récupération de taxe.

💡 Tout savoir sur l’accise (ex-CSPE)

Elle représente jusqu’à 15% de votre facture d’électricité.

Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE a été remplacée par une accise harmonisée à l’échelle européenne. Cette accise regroupe plusieurs anciennes taxes (dont la CSPE) et s’applique à chaque MWh consommé. Elle est perçue par les fournisseurs d’électricité puis reversée à l’administration fiscale. Le montant de cette accise varie selon le type de compteur (c5 ; c4 ; c2).