Depuis le 1er février 2024, les taux de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ont subi une évolution significative tant pour les ménages que pour les entreprises.
Qu’est-ce que la CSPE ?
Instituée en 2004, la CSPE est une taxe française sur la consommation d’électricité. Son objectif premier est de financer des politiques publiques en lien avec l’électricité, notamment la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, et l’aide aux ménages en situation de précarité énergétique.
Qui est touché par l’accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité, anciennement nommée CSPE, concerne tout utilisateur final d’électricité, qu’il soit particulier ou entreprise. Elle est applicable dès que l’électricité est consommée, qu’elle provienne d’un fournisseur d’électricité ou soit produite directement par l’utilisateur final.
Depuis le 1er janvier 2016, les règles ont changé : il n’y a plus de seuil minimal pour être redevable de la taxe, et aucun plafond n’est fixé. Ainsi, les fournisseurs doivent la payer pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quel que soit le niveau de puissance souscrite. Même les autoproducteurs ou autoconsommateurs sont assujettis à la taxe, à l’exception des producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an et consommant entièrement leur production.
Cette taxe est directement prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels. En 2024, son taux est fixé à 20,50 € le MWh pour les entreprises disposant d’une puissance de compteur supérieure à 36 kVA. Chez EDF ou chez un fournisseur alternatif, le montant de l’accise sur l’électricité reste inchangé.
Les entreprises et les particuliers qui paient cette taxe sur leur facture d’énergie voient celle-ci reversée aux services de la Direction générale des Finances publiques par leur fournisseur d’électricité.
Le montant de la taxe dépend directement de la quantité d’électricité consommée sur l’année. Ainsi, plus la consommation est élevée, plus le montant de l’accise sera important.
Tous les usagers de l’électricité sont touchés par cette accise, sauf quelques exceptions. Elle est prélevée sur l’ensemble du territoire douanier de la France, y compris la Corse, les îles françaises voisines du littoral et les départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte).
Depuis 2016, cette taxe a également été étendue aux livraisons et consommations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Qui est concerné par l’accise sur l’électricité en 2024 ?
En 2024, l’accise sur l’électricité touche deux profils spécifiques :
- Les fournisseurs d’électricité : Ce sont ceux qui produisent ou achètent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final. La taxe est générée dès qu’il y a livraison d’électricité d’un point à un autre en France, à destination d’un utilisateur final. Elle peut être exigible au moment de la livraison ou au moment du débit, selon certaines conditions. Il est important que le montant de la taxe dû par les fournisseurs soit clairement indiqué, en plus du prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.
- Les producteurs d’électricité pour usage personnel : Ce sont ceux qui produisent de l’électricité mais l’utilisent pour leurs propres besoins. Dans ce cas, le fait générateur de la taxe et son exigibilité surviennent lors de la consommation de l’électricité.
En résumé, bien que tous les consommateurs paient l’accise sur l’électricité, seuls les fournisseurs d’électricité et ceux qui produisent de l’électricité pour un usage personnel sont redevables de cette taxe, chacun à des étapes spécifiques du processus de consommation ou de livraison.
Modalités de déclaration et montant de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) en 2024
Pour ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité dépasse les 40 térawattheures, le paiement mensuel doit être effectué avant le 15 du mois suivant, via un formulaire fourni par le service public. De plus, une déclaration doit être soumise une fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.
Pour ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité est inférieure à 40 térawattheures, le paiement mensuel doit également être effectué avant le 15 du mois suivant, en même temps que la soumission de leur déclaration une fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné, via un formulaire fourni par le service public.
Voici un résumé des différents tarifs de l’accise sur l’électricité à partir du 1er février 2024 :
- Ménages et assimilés (incluant les professionnels avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA) : 21 €/MWh
- Petites et moyennes entreprises : 20,5 €/MWh
- Haute puissance : 20,5 €/MWh
Ces taux sont les montants applicables pour l’accise sur l’électricité à partir du 1er février 2024.
Calcul et variation des taux
La CSPE est calculée en fonction de la consommation d’électricité et son montant est fixé en euros par mégawattheure (MWh) consommé. Les taux de la CSPE peuvent varier annuellement, dépendant des besoins de financement des politiques publiques liées à l’électricité.
Exonération et taux réduit
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit voire d’une exonération de la CSPE selon des critères spécifiques :
Exonération :
- Consommation dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse.
- Utilisation dans le processus de fabrication de produits minéraux non métalliques.
- Utilisation pour produire de l’électricité à bord de bateaux ou par de petits producteurs.
- Acquise pour compenser les pertes des réseaux de transports et de distribution d’électricité.
Taux réduit :
- Entreprises exploitant des installations industrielles électro-intensives relevant de certains secteurs exposés à la concurrence internationale.
- Entreprises exploitant des installations hyper-électro-intensives.
- Transport guidé de personnes et de marchandises alimentés en électricité.
- Besoins en électricité pour la manutention portuaire.
- Centres de stockage de données numériques.
- Alimentation à quai des engins flottants utilisés commercialement ou pour les autorités publiques.
- Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Détails importants
- Les taux réduits de la CSPE varient généralement entre 0,5 et 12 €/MWh pour les entreprises éligibles.
- La loi de finances 2024 a prolongé la minoration du taux réduit à 0,5 €/MWh, mais uniquement pour les entreprises éligibles, jusqu’au 1er février 2025.
- Toutes les entreprises du secteur industriel avec une importante consommation d’électricité par rapport à leur valeur ajoutée peuvent prétendre à une exonération ou un taux réduit.
La CSPE, tout en étant une charge financière, offre des possibilités d’exonération ou de réduction pour les entreprises éligibles. Comprendre les critères d’éligibilité et les implications financières peut aider les entreprises à optimiser leurs coûts énergétiques et à contribuer à la transition vers une énergie plus durable.
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