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Evolution de la contribution au service public de l’électricite (CSPE) au 1er février 2022

Application du Bouclier Fiscal à la TICFE/CSPE au 1er février 2022

1. Que sont les charges de Service Public de l’Energie ?

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État.

En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement ;
En gaz, les charges de service public (article L. 121-36 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l’obligation d’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.

2. Financement des charges de Service Public de l’Énergie

La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l’électricité et du gaz. A compter de 2016, les charges de service public de l’énergie sont intégrées au budget de l’État.

La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

La TICFE est également nommée la « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE. La TICFE/CSPE a été étendue à l’ensemble des consommations d’électricité. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits.

Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qui porte sur les produits pétroliers, de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC), ainsi que par le produit de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’État.

Ces taxes sont recouvrées à compter de 2022 par les services de la DGFiP auprès des fournisseurs d’énergie et intégralement reversées au budget de l’Etat. L’État assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.

La gestion et le recouvrement des Taxes Intérieures de Consommation portant sur l’électricité, le gaz et le charbon sont transférés à la Direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2022.

3. Mécanismes d’application de la TICPE / CSPE

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021.

La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.

A compter du 1er janvier 2022, la TDCFE (Taxe Départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.

Le tarif de la TICFE / CSPE sera fixé pour les clients avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA en fonction de la catégorie fiscale de l’électricité (ménages et assimilés ou PME). Il est indexé sur l’inflation.

Pour les clients non soumis précédemment à la TDCFE (Haute Puissance), le tarif de la TICFE / CSPE n’est pas modifié.

Bouclier Tarifaire :
La Loi de Finances pour 2022 prévoit une baisse de la TICFE / CSPE applicable à compter du 01/02/2022. Le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n’augmente pas de plus de 4 % TTC par rapport à son niveau du 1er août 2021.

A la suite de la Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 18 janvier portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum déterminé par le droit européen, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises (> 36 kVA) et 1 €/MWh pour les autres personnes, par un décret paru au JO du 30 janvier 2022 (Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022).
La baisse de la TICFE / CSPE concernera toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.
La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

La prime énergie pour les entreprises

Nos experts accompagnent les entreprises, dirigeants et responsables d’achat, dans la création d’un dispositif CEE. Ce dernier aide à financer des travaux de rénovation pour réduire les besoins énergétiques.

Construire votre dossier Certificat d’Économie d’Énergie (CEE)

Notre objectif ? Optimiser vos dépenses en énergie et réduire vos factures ! Cela peut se faire par la création d’un dispositif Certificat d’Économie d’Énergie (CEE).

Qu’est-ce qu’un dispositif CEE ? Il s’agit d’une prime fournie par les fournisseurs d’énergie pour encourager les entreprises à faire des travaux dans le but de réaliser des économies en électricité/gaz naturel. Cette opération a été introduite par la loi sur l’énergie de 2005. Pour chaque opération effectuée dans les entreprises, les fournisseurs obtiennent des CEE qui démontrent leurs engagements dans la transition énergétique. Un catalogue a été établi pour référencer les opérations de rénovation, d’installations de nouveaux équipements, etc. Les gains moyens en consommation d’énergie sont reflétés par un montant forfaitaire en Kwh Cumac. À la clé, des économies d’énergie pour les entreprises et une réduction globale de la production nécessaire pour les producteurs d’énergie.

En savoir plus

Dispositif CEE : prime énergie pour les entreprises

Flash Consulting vous explique tout !

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ensemble des consommateurs ont le choix pour leur fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché.

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont historiquement commercialisés par EDF et quelques ELD (Entreprises Locales de Distribution). Afin de se conformer au droit européen, ils ont pris fin au 31/12/2020 pour un nombre important d’Entreprises, Collectivités et Associations.
C’est une véritable opportunité pour l’ensemble des clients de choisir librement leur fournisseur et les modalités de leur contrat (prix, durée, option verte…).

Êtes-vous concerné ? Quelles sont les échéances pour l’électricité et le gaz ? Comment trouver la meilleure offre de marché ? Flash Consulting vous propose ses conseils d’expert pour gérer cette transition en faisant des économies !

Depuis 1999, le marché de l’énergie s’est progressivement ouvert à la concurrence pour les professionnels. Aujourd’hui, il est totalement libéralisé, les entreprises de toutes tailles sont désormais libres de choisir leur fournisseur d’énergie parmi tous ceux présents sur le marché. Parmi ces fournisseurs, on retrouve les fournisseurs traditionnels, EDF et Engie, mais aussi tous les nouveaux entrants, appelés fournisseurs alternatifs, dont le prix des offres n’est pas réglementé par l’Etat, contrairement à leur homologue historique.

Les étapes de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les professionnels

Lancée suite à la volonté de l’Union Européenne d’ouverture à la concurrence des marchés, dont celui de l’électricité et du gaz, le processus d’ouverture s’est fait progressivement en France au fur et à mesure des directives adoptées par le Parlement Européen. La première étape fut Février 1999, avec l’ouverture du marché de l’électricité pour les entreprises consommant + de 100 GWh et l’ouverture du marché du gaz pour les entreprises consommant + de 237 Gwh. En Février 2000, celle-ci est étendue aux entreprises consommant + de 16 GWh pour l’électricité , puis + de 7 GWh pour l’électricité et + de 87 Gwh/an pour le gaz à partir de Février 2003. Finalement en 2004, elle est définitivement étendue à tous types de consommation pour les professionnels, aussi bien pour l’électricité que le gaz naturel. Elle devient effective pour les particuliers à partir de 2007.
Le marché de l’énergie des professionnels aujourd’hui.

Plus d’une centaine d’offres sont aujourd’hui destinées aux professionnels.

Vous pouvez ainsi comparer les différentes offres et identifier quel est le meilleur fournisseur pour votre entreprise, ou bien laisser Flash Consulting s’en occuper pour vous. L’ouverture du marché de l’énergie garantit en effet la même qualité d’électricité et de gaz ainsi que les mêmes garanties d’approvisionnement qu’avec les fournisseurs historiques. Ainsi, les techniciens des réseaux ENEDIS et GRDF assurent le même niveau de services à toutes les entreprises de France quelque soit leur fournisseur. Par ailleurs, le changement de fournisseur se veut automatique et gratuit.

Attention tout de même, contrairement aux offres de fourniture d’énergie des particuliers, les offres de fourniture d’énergie pour les professionnels peuvent être sujettes à des durées d’engagement. Tant que vous êtes engagé auprès de votre fournisseur, vous vous exposez à des frais supplémentaires si vous décidez de rompre votre contrat pour changer de fournisseur. Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos experts qui répondront à toutes vos interrogations.

L’organisation du marché de l’énergie pour les professionnels

Le marché de l’énergie se divise en 5 secteurs :

1. La production d’énergie : elle est assurée par les centrales nucléaires et thermiques, ainsi que par les énergies renouvelables, qu’elles soient de l’ordre de l’hydraulique, de l’éolien ou photovoltaïque.
2. Le transport d’énergie : Il s’agit de l’acheminement de l’énergie depuis les lieux de production jusqu’aux réseaux locaux de distribution. Ce transport est assuré par RTE pour l’électricité via des lignes à haute tension, et par GRT-Gaz pour le gaz via les gazoducs.
3. La distribution de l’énergie : elle est administrée par ENEDIS (anciennement ERDF) pour l’électricité, et par GRDF pour le gaz naturel. Ces deux organismes s’occupent de l’acheminement de l’énergie des réseaux locaux jusqu’à votre lieu de consommation.
4. La fourniture d’énergie : on parle dans ce cas de la commercialisation de l’énergie. Le marché français dispose de deux types de fournisseurs d’énergie : les fournisseurs historiques (EDF et ENGIE) et les fournisseurs alternatifs. Plus concrètement, le fournisseur achète son énergie directement auprès des producteurs, puis la revend aux clients finaux. En endossant ce rôle d’interlocuteur privilégié, le fournisseur est redevable envers les gestionnaires de réseaux, qui assurent le transport et la distribution. Le transport et la distribution d’énergie sont assurés par le service public.
5. Les professionnels : Tous les professionnels, quelle que soit l’envergure de leur structure, bénéficient de la même qualité d’énergie et sont également pris en charge en cas de coupure d’énergie.

Le fonctionnement des prix et des offres pour les professionnels

Les offres de fourniture en électricité et en gaz naturel sont cataloguées en deux catégories bien distinctes pour les professionnels et selon leur profil de consommation :
– Le tarif règlementé de vente ou TRV : ces offres possèdent un tarif régit par l’État, de la même manière que pour les particuliers. Cette classification de tarif ne concerne que les fournisseurs historiques, soit EDF et Engie. La signature de ce type de contrats ne concerne que les professionnels dits « Petits Pros » (Puissance du compteur électrique < 36kVA, consommation de gaz naturel < 30 MWh)

– Le tarif de marché : il concerne l’ensemble des autres offres disposant d’un prix librement fixé ; associé à un pourcentage d’économies sur le TRV. Si les fournisseurs historiques peuvent en proposer, ce sont principalement les fournisseurs alternatifs qui les suggèrent aux consommateurs. Ce même tarif de marché se voit lui aussi subdiviser en deux catégories :

1. 1. Les offres à prix indexé : elles dépendent des fluctuations du prix des TRV. Il faut savoir que ce dernier évolue généralement mensuellement et est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le principal intérêt d’une telle offre est de pouvoir perpétuellement conserver la réduction appliquée au moment de la souscription. Concrètement, si le tarif TRV augmente, le prix de l’offre indexe augmente également ; si le tarif du TRV baisse, le prix de l’offre indexée baisse également.
   2. Les offres à prix fixe : elles offrent l’opportunité au client de profiter d’un prix du kWh fixe tout au long du contrat. Ce contrat est généralement signé pour une à quatre années. Une offre duale, soit l’électricité et le gaz, est également envisageable. Sa souscription permet le choix d’une option relative à l’énergie concernée.

La signature de ce type de contrats peut concerner l’ensemble des professionnels. Les offres de fourniture en gaz propane sont quant à elles sensiblement similaires et sont forcément associées à un contrat à durée déterminée (nous parlons de contrats de 3 à 5 ans).

Le marché de gros désigne le marché où l’électricité est négociée (achetée et vendue) avant d’être livrée au client final via le réseau.

Une place centrale dans le fonctionnement du système électrique français

L’équilibre entre l’offre et la demande : En matière de bilan physique, le marché de gros de l’électricité tient une place centrale dans le fonctionnement du système électrique français : il permet en effet d’assurer l’équilibre entre l’offre (partie amont) et la demande (partie avale) d’électricité.

En amont, l’électricité injectée sur le réseau provient :